SDMS : Votre agence digitale.

Nous sommes spécialisés dans l’analyse et le développement de votre communication en ligne.
 Nous concevons vos sites internet responsives, nous les référençons (SEA et SEO) et nous proposons des solutions de communication sur les réseaux sociaux.

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Conditions Générales

 

1. Application

Ces conditions générales (“Conditions Générales”) sont d’application pour tous les produits et services mentionnés dans les bons de commande. L’application d’éventuelles conditions générales utilisées par le commettant est explicitement exclue.

2. Définitions

Les définitions des produits et services mentionnés dans les bons de commande sont disponibles sur le site Internet

3. Commande

Par la signature ou l’acceptation du présent bon de commande, le commettant conclut de manière définitive et irrévocable une convention avec SDMS. L’application de l’article 1794 du Code Civil est explicitement exclue.

SDMS se réserve, en toutes circonstances, le droit de procéder à l’annulation de tout ou partie de la commande pour cause de contrariété à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, à toute disposition légale ou réglementaire, ou à sa politique commerciale générale ou à celle de ses partenaires.

SDMS se réserve également le droit, ce sans préjudice de son droit d’exiger le paiement intégral de la commande, de ne pas exécuter la commande ou de ne l’exécuter que partiellement en cas d’absence de paiement intégral d’une quelconque facture à l’échéance fixée ou en cas de faillite ou d’insolvabilité notoire du commettant. SDMS se réserve, en toutes circonstances, le droit d’exiger un paiement préalable de la commande ou d’une partie de celle-ci.

SDMS peut, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, attribuer un nouveau numéro de contrat à la présente convention, scinder la présente convention en plusieurs conventions distinctes par produit commandé ou joindre la présente convention à d’autres conventions sans que cela ne puisse porter atteinte aux obligations des parties.

Si, après la conclusion d’une convention (initiale), une nouvelle convention relative aux produits commandés dans la convention initiale est conclue, la nouvelle convention remplacera la convention initiale pour ce qui concerne les produits mentionnés dans la nouvelle convention. La nouvelle convention ne porte toutefois pas préjudice à la convention initiale pour ce qui concerne les produits qui ne sont pas repris dans la nouvelle convention.

Le signataire qui passe commande, que ce soit en son nom propre ou en sa qualité de mandataire, ou la personne qui paie tout ou partie de la commande, même pour le compte de tiers, se porte fort pour ces tiers et s’engage solidairement et de manière indivisible avec ceux-ci, conformément aux articles 1120 et suivants et 1200 et suivants du C. civ.

4. Prix

Tous les prix et estimations de frais sont exprimés hors TVA, sauf stipulation contraire.

Le commettant reconnaît et accepte que SDMS se réserve le droit d’augmenter unilatéralement, chaque année

et pour chaque produit, le prix des produits et des services commandés, conformément à l’indice des prix à la consommation.

5. Modifications

Toute demande du commettant en vue de modifier le contenu des produits ou services commandés doit être communiquée à SDMS par écrit. En cas d’acceptation de la demande par SDMS, les modifications seront enregistrées dans un délai de 5 jours ouvrables.

6. Commencement et durée

La convention prend cours à partir de la date à laquelle les produits et services concernés sont mis en ligne. Dans ce cas, le commettant recevra une confirmation de SDMS. La convention est conclue pour une durée initiale de 1 an. En cas de report de mensualité dans l’abonnement pour quelques raisons que ce soit et sur acceptation de SDMS, la convention se verra prolongée du nombre de mensualités concernées.

7. Prorogation et résiliation

Au terme de la durée initiale, une convention se transforme automatiquement en une convention à durée indéterminée, sauf résiliation de tout ou une partie de la convention par lettre recommandée au plus tard 30 jours avant la fin du terme initial (3 mois pour les hébergements ).

A l’expiration du terme initial de 1 an, le commettant peut résilier la convention à tout moment par écrit excepté pour la partie de la convention liée aux hébergements des produits commercialisés par SDMS et aux prestations de référencement (SEA-SEO-retargeting). Si la convention est résiliée au plus tard 30 jours calendrier avant la fin du mois en cours, la convention prendra fin à la fin dudit mois, sinon la convention prendra fin à la fois du mois suivant.

Concernant les hébergement et les prestations de référencement SEA-SEO-retargeting, sauf stipulation contraire mentionnée dans les conditions particulières, tout contrat est établi pour une durée de douze mois, renouvelable pour une même période par reconduction tacite. Le contrat pourra être résilié par chaque partie à la fin de la période de douze mois en cours par lettre recommandée moyennant un délai de préavis d’un mois. En cas d’une durée spécifique mentionnée dans les conditions particulières du contrat, cette durée sera, de même, renouvelée pour une durée identique, à défaut de notification par l’une des parties de la volonté de mettre fin au contrat par lettre recommandée moyennant un délai de préavis d’un mois.

SDMS a également le droit de résilier ou de mettre fin à la convention avec effet immédiat: (a) en cas de faillite du commettant, en cas de concordat amiable ou judiciaire, ainsi qu’en cas de dissolution ou de liquidation du commettant, ou en cas de saisie conservatoire ou exécutoire des biens mobiliers ou immobiliers du commettant; (b) en cas de défaut ou de non-respect par le commettant de l’une des Conditions Générales ou des termes de la convention, après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée assortie d’ un délai de régularisation de sept (7) jours ; ou (c) en cas de force majeure si la convention ne peut plus être exécutée correctement.

8. Exécution de la Convention

Le commettant accepte que SDMS puisse faire appel à des tiers pour l’exécution de la convention.

Les parties reconnaissent expressément que SDMS et ses partenaires souscrivent uniquement à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat.

Le commettant a l’obligation de fournir, en tout temps, sa collaboration, ainsi que toute donnée et information nécessaire ou utile à l’exécution de la convention. Si les données ou remarques exigées pour l’exécution de la convention ne sont pas communiquées à temps à SDMS, SDMS est en droit de suspendre l’exécution de la convention et de mettre à charge du commettant les coûts additionnels résultant du retard, selon les tarifs habituels. A défaut de livrer l’intégralité du matériel  à temps(endéans le mois suivant la signature du contrat), SDMS pourra, sans autre rappel, procéder à l’exécution de la commande sur base des éléments en sa possession.

Si aucun élément n'a été fourni, SDMS se réserve le droit de réclamer une facture d'acompte équivalent à 30% de la valeur de la commande. Un rappel concernant le matériel sera envoyé par SDMS et si, malgré cela, aucun matériel n'est fourni dans un délai de 2 mois suivant ce rappel, la facture totale sera dès lors exigible.

SDMS se réserve expressément le droit de changer à tout moment et unilatéralement le lay-out et les informations des produits qu’elle offre et le type d’annonces. De telles modifications ne pourront en aucun cas être considérées comme étant des modifications de l’objet ou de la portée de la convention existant entre les parties, qui restera entièrement applicable.

SDMS se réserve le droit d’apporter elle-même, en tout temps, les changements nécessaires ou utiles aux produits qu’elle a développés.

9. Spécifications

Le commettant reconnaît explicitement avoir pris connaissance des spécifications propres aux différents services et produits offerts par SDMS.

SDMS et ses partenaires se réservent le droit de modifier à tout moment ses produits si elle l’estime nécessaire, compte tenu des impératifs techniques et des intérêts du commettant et de l’utilisateur.

Les insertions sur le(s) site(s) Internet utilisés par SDMS sont exclusivement gérées par ces sites et sont soumises aux conditions applicables au(x) site(s) concerné(s) .

Seul le commettant est responsable des modifications et ajouts éventuels au contenu, de l’optimisation et de l’entretien qu’il réalise lui-même aux produits de SDMS.

10. Garantie

Le commettant devra, sans réserve, garantir SDMS contre toute demande de tiers en lien avec les produits ou services de SDMS commandés par le commettant, en ce compris toute revendication concernant des droits de propriété intellectuelle.

Le commettant garantit SDMS contre tout dommage direct ou indirect qui aurait été occasionné par ses actes ou en raison des données qu’il a fournies à SDMS.

11. Facturation

La facturation a lieu conformément aux dispositions mentionnées dans le bon de commande. La facture doit toujours être payée au plus tard le quinzième jour suivant la date de facturation, à moins que la facture n’en dispose autrement. SDMS se réserve toutefois toujours le droit de modifier la date ainsi que la fréquence de facturation.

En cas de retard de paiement et sans aucune autre mise en demeure ultérieure, un intérêt de retard de 1% par mois sera dû, ainsi qu’un coût fixe de 12,50 EUR à titre de frais administratifs. En outre, dans un tel cas, le montant de la facture exigible sera augmenté de 15%, avec un minimum de 50 EUR, afin de compenser les coûts administratifs et autres frais causés par le défaut de paiement. SDMS se réserve le droit d’imputer tout paiement par priorité sur les factures précédemment non payées. En aucun cas des représentants ne peuvent recevoir de paiements en espèces.

En cas de faillite ou de concordat judiciaire, ou en cas de dissolution ou de liquidation du commettant, ou en cas de saisie conservatoire ou exécutoire des biens mobiliers ou immobiliers du commettant, tous les montants deviendront immédiatement exigibles, sans qu’une autre mise en demeure ou notification ne soit nécessaire.

Si le commettant pense avoir une créance à faire valoir à l’égard de SDMS, cela ne le libère pas de son obligation de payer selon les modalités convenues contractuellement et il ne peut ni suspendre ni compenser son obligation de paiement.

12. Confidentialité et Traitement de Données à Caractère Personnel

Les Parties ont l’interdiction de divulguer toute information confidentielle qu’elles ont obtenue l’une de l’autre dans le cadre de la convention ou d’une source extérieure.

Les données (à caractère personnel) mentionnées sur le bon de commande seront traitées conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après la “Loi du 8 décembre 1992”). SDMS agit en tant que responsable de ces traitements et traitera les données à caractère personnel (à savoir, la dénomination commerciale, le nom du gérant, l’adresse de l’établissement, les numéros de téléphone, de télécopie et de GSM, l’adresse électronique, l’URL, l’activité commerciale, le numéro de TVA et le numéro d’entreprise) en vue des besoins de l’administration de la clientèle, de l’insertion dans les produits de SDMS et de la commercialisation de ces produits, ainsi qu’à des fins de marketing direct. Ces données pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de SDMS. Tout commettant personne physique a le droit, sur demande écrite, de se voir communiquer et de faire corriger les données le concernant et qui sont traitées dans les fichiers de SDMS. Tout commettant personne physique peut en outre s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de marketing direct.

Si des photos ou des images fournies par SDMS (le cas échéant, pour le compte du commettant) contenant des données (personnelles) sont utilisées dans un produit ou un service de SDMS, SDMS prendra, si nécessaire avec la coopération du commettant, des mesures soit pour empêcher que les informations contenues dans ces photos ou ces images ne permettent à une personne d’être directement ou indirectement identifiée, soit pour obtenir préalablement le consentement de cette personne. Si cela s’avère impossible en raison de circonstances exceptionnelles, SDMS traitera les photos ou les images concernées conformément aux dispositions de la Loi du 8 décembre 1992 et en respect du droit à la vie privée de la (des) personne(s) concernée(s). Si SDMS ou le commettant n’est pas en mesure d’informer clairement et de manière préalable la (les) personne(s) concernée(s) concernant le(s) fin(s) du traitement de ces photos et de ces images et, si nécessaire, d’obtenir son (ou leur) consentement, SDMS se réserve le droit de supprimer les photos ou les images en question. SDMS n’est aucunement responsable pour les photos ou les images fournies par le commettant lui-même.

SDMS se réserve le droit d’utiliser le nom du commettant dans sa publicité ainsi qu’en tant que référence, et dele rendre public en tant que tel.

13. Propriété Intellectuelle

SDMS détient tous les droits de propriété intellectuelle et tous les autres droits relatifs aux produits et services qu’elle fournit, ainsi qu’à leurs composants. Le commettant reconnaît ces droits et ne les enfreindra pas. Le commettant garantit qu’il dispose des droits d’utilisation et de propriété nécessaires en rapport avec le contenu qu’il fournit lui-même ou transfère à SDMS, et concède une licence gratuite à SDMS afin de les utiliser.

Si des photos, des images ou de la musique fournies par le commettant ou SDMS, utilisés dans un produit ou un service de SDMS, violent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, SDMS se réserve le droit de supprimer ou de modifier les photos, les images ou la musique concernées, afin de mettre un terme à ladite violation.

SDMS n’accepte aucune responsabilité pour les photos, les images ou la musique fournies par le commettant.

14. Communication et Rapportage

SDMS se réserve le droit d’enregistrer la présente convention, ses annexes ainsi que la correspondance qui lui est adressée ou qu’elle adresse sur tout support électronique quelconque et par tout procédé quelconque, et de conserver celles-ci exclusivement sur lesdits supports. A défaut de preuve contraire à charge du commettant, ces copies sur support électronique ainsi réalisées, ainsi que les impressions de ces copies, seront présumées conformes aux documents originaux et avoir une force probante identique à ceux-ci. A moins que le commettant ne s’y soit opposé, SDMS se réserve également le droit d’enregistrer, à des fins probatoires, les commandes téléphoniques sur tout support électronique quelconque.

15. Plaintes

Les plaintes éventuelles concernant l’exécution de la présente convention doivent être déposées par écrit sous peine de déchéance au plus tard 60 jours après la fourniture du service ou de la publication du produit concerné de SDMS. Si le commettant n’est pas d’accord avec le traitement de sa plainte par SDMS, il peut déposer sa plainte auprès du Service de Médiation pour les Télécommunications, Boulevard Bischoffsheim 29-35, 1000 Bruxelles. Le dépôt d’une plainte n’affecte pas les autres obligations du commettant.

16. Responsabilité

Seul le commettant est responsable en toutes circonstances du contenu des produits Internet qui sont développés à sa demande par SDMS et/ou qui peuvent être consulté via sa publication sur un des produits réalisés par SDMS ou ses partenaires. Si le commettant constate l’existence de contenu illégal, nuisible ou indésirable, il doit immédiatement en informer SDMS. Si le contenu en question se trouve sur produits, SDMS le supprimera aussi rapidement que possible. La responsabilité de SDMS se limite toutefois à la suppression du  contenu après la notification par le commettant ou par un tiers.

SDMS est responsable de la mauvaise exécution de la convention seulement si et dans la mesure où celle-ci découle directement de son dol ou sa négligence grave.

SDMS n’est en aucun cas responsable des conséquences de la force majeure, des dommages parrépercussion, des dommages indirects, des pertes d’exploitation, de la perte de profit ou des dommages causés par le commettant, les assistants et/ou de tiers auxquels il a été fait appel pour l’exécution de la convention.

SDMS ne peut être tenue responsable pour les textes, images, musique ou autres données fournis par le commettant ou pour l’utilisation non autorisée de ceux-ci.

Si SDMS devait manquer à ses obligations contractuelles et être tenue responsable des dommages que le commettant subirait à la suite de ce manquement, cette responsabilité sera en tous les cas limitée au maximum de la valeur de la facture de cette partie spécifique de la convention qui a trait à la responsabilité.

Les dommages pour lesquels SDMS est tenue responsable en vertu du paragraphe précédent ne seront pris en considération que si le commettant les a notifiés endéans les quatorze (14) jours après leur survenance, à moins que le commettant ne prouve qu’il n’a pas raisonnablement pu notifier ces dommages plus tôt.

17. Droit applicable et choix de juridiction

La présente convention est régie par le droit belge. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Verviers  et de l’arrondissement judiciaire de Liège sont compétents sont compétents pour connaître des litiges qui découlent de la présente convention.

18. Dispositions finales

Aucune partie n’a le droit de transférer les droits et obligations qui découlent de la présente convention sans le consentement écrit de l’autre partie.

Les modifications ou ajouts faits à la convention conclue entre SDMS et le commettant ne sont valables que dans la mesure où ils ont été convenus par écrit entre les parties.

SDMS  se réserve le droit, sous réserve de la notification d’un préavis écrit, de modifier unilatéralement les Conditions Générales. Les Conditions Générales modifiées seront applicables deux (2) semaines après la notification, à moins que le commettant ne s’y oppose au moyen d’une lettre recommandée dans les sept (7) jours de la notification. Dans ce cas, les Conditions Générales existantes restent d’application jusqu’à la fin du terme en cours.

Si une disposition contenue dans le bon de commande ou dans les Conditions Générales est déclarée nulle, la validité de l’ensemble de la convention ou des Conditions Générales ne sera pas affectée. Dans ce cas, SDMS a le droit de remplacer la disposition frappée de nullité par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de la disposition déclarée nulle.

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